Donations

Quels sont les différents types de dons ? Comment dois-je faire un don ?

1) Don notarié
Ceci est également connu sous le nom la donation enregistrée. Une donation notariée est organisée par un notaire qui rédige un acte. Cette forme de dons doit être payée en impôt sur les donations.

2) Cadeau de la part de…
Le don est fait de la main à la main. Cette forme de donation n’est possible que pour les biens meubles corporels (par exemple, certificats de dépôt, argent). Pour les biens immobiliers (par exemple, une maison), ce type de don est exclu.

3) Don déguisé
S’il est établi par contrat que le don est fait, par exemple, à un certain prix qui n’est pas la valeur légale, nous parlons d’une donation déguisée.
Exemple : faire un contrat entre une partie A et une partie B, déclarant recevoir une voiture contre le paiement d’une somme de 6 000 euros. En réalité, cette somme est non payée et elle ne sera jamais.
Le fisc peut considérer ce type de dons comme des dons réguliers.

4) Don indirect

Si la donation est le résultat d’un acte autre que le don formel. Comment dois-je faire un don ?

1) Don notarié
Ceci est également connu sous le nom de donation enregistrée. Une donation notariée est organisée par un notaire qui rédige un acte. Cette forme de dons doit être payée en impôt sur les donations.

4) Don indirect

Devrais-je accepter un don ?

Si vous ne le souhaitez pas, vous ne devez pas accepter le don et donc le refuser.
Par exemple, vous pouvez le faire parce que le don n’a aucune valeur.

Ce qui est un don avec exonération des cotisations ?

Comme un don à un futur héritier est fait avec exonération de cotisations, ce don n’est pas considéré comme une avance sur l’héritage.

Le principe général est qu’un don fait à un futur héritier est une avance sur la partie dont l’héritier hériterait une fois que le donateur décède. Au décès du donateur, la partie sera déduite de la partie dont il hérite.
La donation est considérée comme un avantage.

Que se passe-t-il avec les cadeaux qui ont été donnés pour la mort ?

Veuillez noter que pour la distinction entre les conséquences fiscales (impôt sur les successions) et l’effet en ce qui concerne les autres héritiers
1) à l’égard de l’administration fiscale
Il est important de savoir si des frais d’inscription ont déjà été payés pour ce don.
Dans le cas d’un don privé et qu’aucuns frais d’inscription n’ont été payés, il faudra faire une distinction selon le moment de la donation.
Celle-ci a-t-elle été effectuée plus de 3 ans avant le décès ou moins de 3 ans ?
Si le cadeau a été donné de plus de trois ans avant la date du décès, la valeur de ce don n’est plus prise en compte.
Si le cadeau a été donné moins de trois ans avant la date du décès, alors la valeur du don rentre dans la succession.
La donation de biens immobiliers échappe à cette règle, puisque ceux-ci sont toujours soumis à des frais d’inscription.

2) vis-à-vis des autres héritiers
Les dons aux héritiers faits par le défunt, même s’ils se sont produits plus de trois ans avant le décès, doivent être insérés dans la succession.

Un don est-il librement révocable ?

Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu’il a donné, même s’il regrette ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.

Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la donation.

– La donation faite avec condition suspensive
Une opération réalisée sous condition suspensive signifie qu’elle ne sera définitive que si la condition se réalise. Ainsi, des parents peuvent décider de faire donation d’un immeuble à leur fille à l’occasion de son mariage. Ils peuvent prévoir dans l’acte que, si le mariage n’est pas célébré, la donation n’aura pas d’effet.

En réalité, il ne s’agit pas d’une cause de révocation de la donation : la donation est définitive, pour autant que la condition se réalise. Si elle n’est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée.

– Le droit de retour
Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation :

ne donation est réalisée au profit d’une personne déterminée, avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédécès du donataire, même si ce dernier laisse des enfants. Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu’il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.

La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s’il n’est pas prévu dans l’acte de donation.
La donation est définitive, et le donataire est seul propriétaire de l’immeuble, mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si la condition (prédécès du donateur) survient. Ici aussi, il ne s’agit donc pas d’une véritable cause de révocation.

– La révocation pour inexécution des charges
Certaines donations peuvent être consenties en demandant au gratifié d’exécuter certaines charges : par exemple, une dame âgée donne son immeuble à un voisin en lui demandant, en contrepartie, de la nourrir et de l’entretenir sa vie durant. Dans ce cas, chacun doit exécuter une obligation : la dame âgée donne un immeuble, et le voisin s’engage à l’entretenir. La donation devient un contrat réciproque, et si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l’autre aura la possibilité de demander l’annulation de la convention.

– La révocation pour ingratitude
Celui qui reçoit un bien a un devoir de reconnaissance à l’égard de celui qui l’a gratifié. S’il ne le respecte pas, son « bienfaiteur » pourra demander la révocation de la donation. Bien entendu, il faut que les motifs reprochés soient suffisamment graves.
La première cause d’ingratitude est l’attentat à la vie du donateur ! Il ne faut pas qu’il y ait condamnation pénale : le seul fait d’avoir voulu attenter à la vie du donateur suffit. Heureusement, il faut bien reconnaître que ces situations restent exceptionnelles.
Les sévices (coups et blessures volontaires), les délits (avoir organisé un hold-up dont la victime est le donateur), ou les injures graves sont également reconnus comme causes d’ingratitude.
La dernière cause d’ingratitude est le refus d’aliments : si le généreux bienfaiteur se retrouve ultérieurement dans la misère, celui qu’il a gratifié a l’obligation de l’aider, sous peine de perdre le bien qu’il a reçu !

– Les donations entre époux
Les donations entre époux peuvent toujours être révoquées unilatéralement par le donateur, sauf si elles sont contenues dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial.